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8 - Les formalités de création |
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EN BREF... |
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Les formalités de création ont été considérablement simplifiées
grace à la mise en place :
des centres de formalités
des entreprises (CFE), "guichets uniques" auprès desquels sont déposées les demandes d´immatriculation,
de modification ou de cessation d´activité des entreprises, et, depuis le 1er janvier 2010, du site www.guichet-entreprises.fr.
Vous allez donc pouvoir effectuer vos formalités très rapidement en vous rendant à votre CFE ou tout
simplement de chez vous par Internet !
Les formalités administratives : de quoi s´agit-il
?
Cela consiste
:
à déclarer votre
activité et à demander votre immatriculation :
au répertoire national
des entreprises (RNE) tenu par l´Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), au registre du commerce et
des sociétés (RCS), tenu par le greffe du tribunal de commerce, si votre activité est commerciale
(sauf option pour le régime de l´auto-entrepreneur)
ou si vous créez une société, au répertoire des métiers (RM), tenu par la chambre des métiers et de l´artisanat
(CMA), si votre activité est artisanale (sauf option pour le régime de l´auto-entrepreneur jusqu´au 31 mars 2010).
à entrer en relation
avec les administrations qui seront en contact au quotidien avec vous durant toute la vie de votre entreprise :
les services fiscaux et les organismes sociaux principalement.
Pour effectuer ces démarches, vous devrez vous adresser à un interlocuteur unique :
le Centre de formalités des entreprises (CFE)
Une fois votre
entreprise immatriculée, vous obtiendrez :
un numéro unique Siren
("en" pour "entreprise") et un ou plusieurs numéros Siret ("et" pour "établissement"),
délivrés par l´Insee, un
code d´activité APE (activité principale de l´entreprise), délivré également
par l´Insee, un numéro
unique d´identification (établi à partir du numéro Siren), que vous utiliserez dans vos relations
avec les organismes publics et les administrations. En savoir plus
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A noter : la loi de modernisation de l´Economie du 4 août 2008 a instauré
une dispense d´immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers
en faveur des micro-entrepreneurs qui exercent à titre principal ou complémentaire une activité commerciale
et/ou artisanale et qui ont opté pour le nouveau régime micro-social.
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Le CFE (Centre de formalités des entreprises)
Le CFE est votre interlocuteur, même si vous choisissez d´effectuer vos formalités en ligne
via le site www.guichet-entreprises.fr ! (voir
ci-dessous)
Il va centraliser les pièces de votre dossier et les transmettre, après avoir effectué
un contrôle formel, aux différents organismes et administrations intéressés par la création
de votre entreprise.
A quel CFE vous adresser ?
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Chambre de commerce |
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Chambre de métiers et de l´artisanat |
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Chambre nationale de la batellerie artisanale |
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Greffe du Tribunal de commerce |
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Urssaf |
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Service des impôts |
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Chambre d´agriculture |
Quelques précisions :
L´Insee,
avec ses partenaires du Rése@u CFE, a réalisé un site permettant de déterminer le CFE compétent par
commune : Annuaire des CFE
En
cas d´urgence, si vous créez une société ou si vous être commerçant, vous pouvez présenter votre
demande d´inscription au RCS directement au greffe du tribunal de commerce qui contactera ensuite le CFE.
Si vous
exercez une activité commerciale et artisanale, vous devez être inscrit simultanément au RCS et au RM
(sauf option pour le régime de l´auto-entrepreneur),
mais seul le CFE de la chambre de métiers et de l´artisanat est compétent pour recevoir votre déclaration.
Chaque
CFE est compétent à l´égard des entreprises dont le siège social, l´établissement principal
ou un établissement secondaire est situé dans son ressort.
Par exemple : si le siège de votre entreprise
est situé à Paris, les formalités de création devront être effectuées auprès du CFE
de Paris. Si vous créez ensuite un établissement secondaire à Lyon, le CFE de Lyon sera alors compétent.
A noter ! La loi de modernisation de l´économie du 4 août 2008 a
investi les CFE du rôle de guichet unique, ce qui leur permettra progressivement de réceptionner toutes les demandes
d´inscription, d´autorisation ou de déclaration nécessaires au démarrage de certaines activités,
au-delà de la création proprement dite (ex : autorisation d´exercice, inscription sur des registres professionnels,
déclaration en mairie ou préfecture liée à l´ouverture, etc.).
Actuellement, ce
service concerne 14 activités :
- agent immobilier,
- boucherie,
- boulangerie artisanale,
- centre équestre,
- charcuterie,
- coiffure en salon,
- activités commerciales et artisanales ambulantes,
- contrôle technique de
la construction,
- expert-comptable,
- géomètre expert,
- plomberie,
- architecte,
- vétérinaire,
- marchand de biens.
Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.
Comment trouver l´information ?
dans la partie "informations sectorielles"
du site de l´APCE : Votre
activité est-elle réglementée ? Vous retrouverez également ces fiches sur le site www.guichet-entreprises.fr, si vous utilisez ce service en ligne pour accomplir vos formalités. auprès des centres de formalités
des entreprises (CFE) : chambres de métiers et de l´artisanat, chambres de commerce et d´industrie, chambres
d´agriculture, greffes des tribunaux de commerce, Urssaf, etc. auprès des syndicats et organismes professionnels concernés, auprès de la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou d´une de ses directions départementale, ou encore auprès du service d´action
économique de la préfecture ou de la mairie.
Le service de formalités
en ligne 
Le site www.guichet-entreprises.fr
a été mis en service le 1er janvier 2010 pour faciliter au maximum la création d´entreprise en rendant
aisément accessibles à chacun l´information et l´accomplissement des formalités.
Géré par l´ACFCI, l´APCM, l´Acoss, les chambres d´agriculture et les greffes des tribunaux
de commerce et en partenariat avec l´Etat, l´APCE et l´INPI, il vous permet, dès à présent
:
- de consulter les fiches réglementation
de l´APCE,
- d´identifier leur centre de formalités des entreprises,
- de déposer par internet votre
demande d´immatriculation,
- de suivre l´état d´avancement de votre dossier.
Ce site internet permettra également de réaliser en ligne l´ensemble des formalités nécessaires
pour le lancement de certaines activités réglementées : demandes de cartes, d´autorisations, etc.
Actuellement, cette possibilité est offerte uniquement pour l´activité de marchand de biens. Progressivement,
d´autres activités auront accès à ce service en ligne.
Les formalités qui ne sont pas prises en charge par le CFE
Si votre activité est artisanale, vous devez effectuer un stage de préparation à l´installation
(sauf option pour le régime de l´auto-entrepreneur).
Vous pouvez néanmoins en être dispensé en justifiant de certains diplômes : renseignez-vous aurprès
de votre chambre de métiers et de l´artisanat.
Si vous
exercez votre activité à
votre domicile, certaines précautions doivent être prises :
- autorisation du propriétaire, si une
clause du bail le prévoit,
- autorisation de la copropriété si cette formalité est prévue dans
le règlement de copropriété ou si l´immeuble est réservé à l´habitation,
-
demande de changement de destination du local dans certains cas, ...
Un
point important : vérifiez auprès de l´Inpi que le nom choisi pour désigner votre entreprise
ou votre produit n´est pas déjà utilisé ou déposé en tant que marque et que le nom de domaine est disponible.
S´il est disponible en tant que marque et nom de domaine, n´attendez
pas pour le déposer vous même, et ce même si vous ne créez pas immédiatement un site internet...
Cela viendra certainement un jour !
Pensez
à vos assurances (obligatoire ou facultatives) ! Quelle que soit l´activité que vous allez exercez,
ne négligez pas ce point et évaluez vos risques. Il est important de vous couvrir au niveau de votre responsabilité
civile et professionnelle. Toutes les explications nécessaires se trouvent dans l´espace "Nouveau chef d´entreprise"
du site de l´APCE : S´assurer
Sachez
par ailleurs que dans les trois mois suivant l´immatriculation de votre entreprise, et même si vous démarrez
sans salarié, l´adhésion à une caisse de retraite de salariés est obligatoire.
Ne soyez donc pas étonnés si les caisses se manifestent auprès de vous. Passé le délai de trois mois,
une caisse interprofessionnelle vous sera imposée.
Enfin, n´oubliez pas de demander l´ouverture d´une ligne téléphonique professionnelle et
de vous faire connaître à La Poste.
Les formalités complémentaires à effectuer en cas de création
d´une société
La création d´une société nécessite, en complément :
de faire
intervenir un commissaire
aux apports, lorsque les associés apportent des biens autres que de l´argent au capital de la société.
A noter : dans la SARL, les associés peuvent décider à l´unanimité de ne pas recourir à
un commissaire aux apports si :
- aucun apport en nature n´a une valeur supérieure à 7 500 euros,
- et si la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.
de déposer
les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l´immatriculation
de la société :
- soit dans une banque (contacter
une banque),
- soit à la caisse de dépôts et consignations,
- soit chez un notaire.
de rédiger
des statuts. Voir modèle de statuts de SARL ou d´EURL dans la boîte à outils,
de désigner
le ou les premiers dirigeants. Voir modèles dans la boîte à outils,
d´établir
un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation (voir modèle dans la boîte à outils). En effet, tant
que la société n´est pas immatriculée, elle n´a pas de personnalité morale et ne peut donc
prendre d´engagements. La signature par les associés des statuts vaudra alors reprise des actes par la société
et permettra à l´entreprise notamment de récupérer la TVA sur les achats,
de faire
enregistrer les statuts auprès du service des impôts en quatre exemplaires. Cette formalité est gratuite,
de publier
un avis de constitution dans un journal d´annonces légales. Voir modèle d´annonce légale de constitution
de SARL/EURL dans le boîte à
outils - Voir la liste
des journaux d´annonces légales.
Par ailleurs, les dirigeants souhaitant domicilier le siège de leur société pendant 5 ans dans leur local
d´habitation doivent adresser une lettre d´information au propriétaire (ou syndicat de copropriété).
Voir modèle dans la boïte à
outils
